Conditions générales de vente


L'instruction légalement requise sur le droit de rétractation dans la vente à distance pour les consommateurs se trouve au point 6 des CGV.

Votre fournisseur et partenaire contractuel :
AL-KO Geräte GmbH
Ichenhauser Straße 14
D-89359 Kötz (Allemagne)

Directeurs généraux autorisés : Peter Kaltenstadler, Sergio Tomaciello

Tribunal compétent : Tribunal d'instance de Memmingen HRB : 1537
Numéro d'identification de la TVA : DE 130842981
Numéro d'enregistrement DEEE : M2940

Contact :
E-Mail : france.onlineshop@al-ko.com
www.alko-garden.fr

Nous recherchons également des solutions orientées vers le client en matière juridique. Vous pouvez simplement nous contacter par courriel. Bien entendu, vous conservez vos droits sans restriction, même si vous ne nous contactez pas. Le législateur oblige notamment les vendeurs en ligne à faire de nombreuses références au contrat et aux conditions valables. Nous avons compilé ci-dessous ces avis et instructions ainsi que nos autres conditions d'expédition supplémentaires à votre intention.

I. Conditions générales de vente pour les commandes dans la boutique en ligne de AL-KO

1. Validité

1.1. Nous effectuons nos livraisons exclusivement sur la base des "Conditions générales de vente" suivantes, qui constituent la base de tous les contrats conclus avec nous. Les conditions générales de l'acheteur qui sont en contradiction avec les dispositions suivantes ou qui y dérogent ne sont pas applicables. Les conditions suivantes s'appliquent également exclusivement si nous effectuons la livraison et la prestation sans réserve en ayant connaissance des conditions du client qui sont en contradiction avec les conditions suivantes ou qui y dérogent.

1.2. Si les présentes conditions générales de vente se réfèrent à des particuliers, il s'agit de personnes physiques pour lesquelles l'objet de la commande ne peut être attribué à une activité principalement commerciale, indépendante ou freelance. Si des jours ouvrables sont indiqués comme délais, il faut entendre par là tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.

1.3. Pour les clients qui ne sont pas des particuliers, nos conditions générales de livraison aux entrepreneurs s'appliquent (voir ci-dessous, section II.).

2. Possibilité de stockage et de consultation du texte du contrat

2.1. Vous pouvez consulter les présentes conditions générales avec les dispositions contractuelles générales qu'elles contiennent sur notre site web www.alko-garden.fr. Vous pouvez imprimer ou enregistrer ce document en utilisant les fonctionnalités habituelles de votre programme de service internet (= navigateur).

2.2. Vous pouvez également archiver simplement les données de votre commande, soit en téléchargeant les CGV et en sauvegardant les données résumées sur la dernière page du processus de commande dans la boutique Internet à l'aide des fonctions de votre navigateur, soit en attendant la confirmation automatique de la commande, que nous vous enverrons en outre par courriel après l'exécution de votre commande à l'adresse que vous nous aurez fournie. Cette confirmation de commande contient à nouveau les données de votre commande et peut être facilement imprimée ou sauvegardée avec votre programme de courriel.

2.3. Les données relatives à votre commande seront conservées par nos soins conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données (voir également le point 9 ci-dessous).

3. Partie contractante, langue, procédure de commande et conclusion du contrat

3.1. Votre partenaire contractuel est la société AL-KO Geräte GmbH, Ichenhauser Straße 14, D-89359 Kötz (Allemagne). Actuellement, les contrats dans notre boutique Internet ne peuvent être conclus qu'en français et uniquement pour des livraisons à des adresses situées en France métropolitaine.

3.2. Procédure de commande
3.2.1 Procédure technique d'une commande et conclusion d'un contrat :
Pour acheter un article chez AL-KO Geräte, le client doit passer une commande. Pour cela, il faut suivre les étapes techniques suivantes :
a. Le client doit d'abord sélectionner les marchandises de la gamme AL-KO Geräte. Pour ce faire, il suffit de cliquer sur les marchandises. En cliquant sur "panier", les marchandises sont ajoutées au panier du client.
b. Le client peut alors cliquer sur le bouton "Commander". Il sera ensuite redirigé vers une page sur laquelle il pourra soit s'enregistrer d'abord comme nouveau client, soit cliquer sur le bouton "Continuer" pour atteindre la page de confirmation de AL-KO Geräte.
c. Si le client clique sur le bouton "Commander", il passe une commande ferme auprès de AL-KO Geräte pour les marchandises contenues dans le panier ("offre d'achat"). Il est fait référence à la clause 3.3 des présentes conditions générales.
d. Le client recevra ensuite un courriel de confirmation que AL-KO Geräte a bien reçu sa commande et la vérifiera plus avant. Il est fait référence au point 3.3 des présentes conditions générales.
3.2.2. Reconnaissance et correction des erreurs de saisie :
Le client peut modifier ou supprimer le contenu du panier d'achat en appelant l'élément de menu du panier d'achat. Les modifications peuvent être effectuées à l'aide de la souris. Pour cela, il faut cliquer sur le bouton gauche de la souris sur la quantité à modifier et à remplacer, ou cliquer sur le bouton "Supprimer". En cliquant sur le bouton "Commander", le client sera dirigé vers une page sur laquelle il aura la possibilité de s'inscrire s'il n'est pas encore enregistré comme client dans le système informatique de AL-KO Geräte. Au même moment, le client peut vérifier et modifier ses souhaits de livraison et de paiement et consulter les conditions générales. En cliquant sur le bouton "Continuer", le client est amené à la page de confirmation où il peut à nouveau vérifier toutes ses données et les modifier. Le client peut annuler sa commande à ce stade ; dans ce cas, le contrat n'est pas conclu.
3.2.3. Contenu du contrat ; caractéristiques essentielles des produits :
Le contenu du contrat conclu entre le client et AL-KO Geräte et donc également les caractéristiques essentielles des produits sont déterminés par la description des produits affichée par AL-KO Geräte dans la boutique en ligne. L'article § 434, paragraphe 1, 3e alinéa, du code civil allemand et les accords individuels entre le soumissionnaire/client et AL-KO Geräte ne sont pas affectés par cette disposition.

3.3. Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant. En cliquant sur le bouton "Acheter", vous passez une commande ferme pour les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de la commande suit immédiatement après l'envoi de la commande. Cette confirmation est donnée à titre d'information uniquement et ne constitue pas une acceptation du contrat. Nous pouvons accepter votre commande en vous envoyant une confirmation de commande par courriel ou en vous livrant la marchandise dans les cinq jours.

4. Offres, prix, frais d'expédition

4.1 Nos offres publicitaires sont non contraignantes et sujettes à modification tant qu'elles ne deviennent pas le contenu d'un accord contractuel. Pour les commandes dans notre boutique en ligne, les prix indiqués dans l'offre au moment de la commande s'appliquent. Les prix indiqués sont des prix finaux, c'est-à-dire qu'ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale française applicable et d'autres éléments de prix.

4.2. Les frais d'expédition sont indiqués directement sur le prix ou dans le récapitulatif de votre.

5. Paiement, livraison

5.1. Nous ne proposons que les modes de paiement indiqués dans notre boutique en ligne. Les paiements sont dans tous les cas sans déduction et doivent être effectués dans les 14 jours suivant la réception des marchandises. En cas de retard de paiement, nous facturons au moins les intérêts de retard légaux, en nous réservant le droit d'exiger des intérêts plus élevés pour les sommes effectivement versées. Le client a le droit de prouver que nous avons subi un préjudice moindre.
Paiement anticipé : Vous transférez le montant à l'avance sur notre compte qui vous est indiqué dans la confirmation de commande.

5.2. Nous nous efforçons de livrer les marchandises commandées dans les meilleurs délais. Si vous commandez des marchandises en stock, elles seront généralement expédiées le même jour ouvrable, sinon le jour ouvrable suivant (réception de l'argent selon le mode de paiement).

5.3. L'obligation de livraison ne s'applique pas si nous ne sommes pas nous-mêmes livrés correctement et à temps et ne sommes pas responsables du manque de disponibilité. Si les marchandises ne sont pas disponibles, nous vous en informerons immédiatement et tout acompte versé sera remboursé sans délai.

5.4. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de mesures de grève et de lock-out affectant la livraison ainsi que d'autres circonstances dont nous ne sommes pas responsables, notamment en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure. Nous informerons immédiatement l'acheteur du début et de la fin de ces entraves.

5.5. Dans le cas des consommateurs, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des biens vendus est transféré en cas de vente par livraison à un lieu autre que le lieu d'exécution lorsque les biens sont remis au consommateur ou à un destinataire désigné par le consommateur. Cela s'applique indépendamment du fait que l'envoi soit assuré ou non. Dans le cas contraire, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises est transféré à l'acheteur au moment de la remise, dans le cas d'un achat par correspondance, au moment de la livraison des marchandises au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition.

5.6. Nous livrons exclusivement en France métropolitaine.

5.7. Les envois vers des boîtes postales ou les envois en dépôt postal ne sont pas possibles.

5.8 Paiement avec Klarna
5.8.1 Achat sur facture et financement avec Klarna :
En coopération avec Klarna, nous proposons l'achat sur facture et l'achat à crédit du service de financement Klarna comme options de paiement. Lorsque vous payez avec Klarna, vous n'avez jamais à fournir vos coordonnées bancaires et vous ne payez que lorsque vous avez reçu les marchandises. Avec les modes de paiement Facture Klarna et Achat à crédit Klarna, la livraison à une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation n'est pas possible. Nous comptons sur votre compréhension.
5.8.2 Facture de Klarna :
Lorsque vous achetez sur facture chez Klarna, vous recevez toujours la marchandise en premier et vous disposez toujours d'un délai de paiement de 14 jours. Vous trouverez de plus amples informations et les conditions générales complètes de Klarna pour l'achat sur facture icihttps://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/28601/de_de/invoice?fee=0.
5.8.3 Financement de vente Klarna :
Avec le service de financement Klarna, l'achat à crédit vous permet également d'obtenir les biens en premier. Tous vos achats sont ensuite regroupés sur une seule facture à la fin du mois suivant. Vous pouvez ensuite régler cette facture par des versements flexibles, mais aussi payer le montant total à tout moment. Vous trouverez de plus amples informations sur le service de financement de vente Klarna ici (https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/28601/de_de/account). Vous pouvez télécharger l'intégralité des conditions générales d'achat à crédit de Klarna ici (https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/de_de/account/terms.pdf).
5.8.4 Klarna vérifie et évalue les données du consommateur et, s'il existe une raison justifiée, échange des données avec d'autres entreprises et agences de crédit (vérification de la solvabilité). Si la solvabilité du consommateur n'est pas garantie, Klarna AB peut refuser les méthodes de paiement du client Klarna et doit lui indiquer d'autres options de paiement. Vos informations personnelles seront traitées conformément à la loi sur la protection des données et ne seront pas transmises à des tiers à des fins publicitaires. Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de Klarna, cliquez ici. (https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/28601/de_de/consent).
Pour plus d'informations sur Klarna, visitez le site www.klarna.de (Klarna AB, numéro d'entreprise et de société : 556737-0431)

6. Droit de rétractation pour les consommateurs

6.1. Si vous êtes un consommateur, la loi vous confère un droit de rétractation.
À cet égard, vous recevrez les instructions suivantes, requises par la loi, sur les conditions et les conséquences du droit de rétractation pour consommateur :

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Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation


Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris ou pris possession des dernières marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (AL-KO Geräte GmbH, Ichenhauser Straße 14, D-89359 Kötz (Allemagne), E-Mail: france.onlineshop@al-ko.com) au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par courrier ou e-mail) de votre décision de résilier ce contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et soumettre le modèle de formulaire de rétractation ou une autre déclaration claire par voie électroniquesur notre site web. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement (par exemple par courriel) une confirmation de réception de cette rétractation. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous résiliez le présent contrat, nous devons rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre résiliation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n'avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n'avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié l'annulation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais de retour sont à notre charge. Cela s'applique également aux marchandises qui ne peuvent pas être renvoyées sous forme de colis (par exemple, les marchandises de transport).
Vous ne devez payer pour toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier l'état, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.

Fin d’informations sur le droit de rétractation
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6.2. Exclusion du droit de rétractation
Les dispositions légales sur l'exclusion du droit de rétractation (§ 312g al. II BGB) sont applicables.
Nous nous réservons le droit d'invoquer l'exclusion du droit de rétractation dans les cas suivants en particulier :
| dans le cas de livraisons de marchandises non préfabriquées et pour la fabrication desquelles la sélection ou la détermination individuelle du consommateur a été déterminante ou clairement adaptée à vos besoins personnels ;
|
dans le cas de livraisons d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, à condition que les sceaux des supports de données livrés aient été brisés par vous.

6.3 Politique d'annulation de Klarna
Opérations financées : si vous financez ce contrat au moyen d'un prêt et que vous le révoquez par la suite, vous n'êtes également plus lié au contrat de prêt, à condition que les deux contrats forment une unité économique. Cela est particulièrement vrai si nous sommes en même temps votre prêteur ou si votre prêteur fait appel à notre coopération pour le financement. Si le prêt nous est déjà acquis au moment où la révocation prend effet ou lorsque les marchandises sont retournées, votre prêteur est subrogé à nos droits et obligations découlant du contrat financé à votre égard en ce qui concerne les conséquences juridiques de la révocation ou du retour. Ce dernier ne s'applique pas si l'objet de ce contrat est l'acquisition d'instruments financiers (par exemple, des titres, des devises ou des produits dérivés). Si vous souhaitez éviter une obligation contractuelle dans la mesure du possible, faites usage de votre droit de révocation et révoquez également le contrat de prêt si vous bénéficiez également d'un droit de révocation à cet effet.

7. Réserve de droits de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral.

8. Garantie et satisfaction du client

8.1. Les dispositions légales en matière de garantie sont applicables.

8.2. Le client doit nous aider à déterminer, limiter et documenter les défauts, dans la mesure où cela est raisonnable pour lui en toute bonne foi compte tenu de la relation contractuelle.

8.3. Nous attachons une grande importance à la satisfaction de nos clients. Vous pouvez nous contacter à tout moment via l'un des canaux de contact mentionnés au début. Nous ferons de notre mieux pour examiner votre demande le plus rapidement possible et nous vous contacterons dès que nous aurons reçu les documents ou votre contribution ou réclamation. Cependant, veuillez nous accorder un peu de temps, car les cas de garantie nécessitent souvent l'intervention du fabricant. En cas de réclamation, vous nous aiderez si vous décrivez l'objet du problème aussi précisément que possible et, si nécessaire, si vous nous envoyez des copies des documents de commande ou si vous indiquez au moins le numéro de commande, le numéro de client, etc. Si vous ne recevez pas de réponse de notre part dans les 5 jours ouvrables, n'hésitez pas à nous contacter. Dans de rares cas, des courriels peuvent avoir été " bloqués " dans les filtres anti-spam de notre entreprise ou dans les vôtres, ou un message peut ne pas vous être parvenu par d'autres moyens ou avoir été omis par erreur. En cas de demande de service, veuillez contacter notre service clientèle, que vous pouvez joindre sous les coordonnées ci-dessus.

9. Règlement extrajudiciaire des litiges

Avis juridique en vertu de l'article 14 al. 1 du règlement de l'UE n° 524/2013 du 21. Mai 2013 ("règlement ODR") : la Commission européenne met à la disposition des consommateurs et des entreprises un site web interactif ("plate-forme ODR") pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de transactions juridiques en ligne, qui peut être consulté à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. La plateforme ODR est un point de contact unique auquel les consommateurs et les commerçants peuvent accéder gratuitement par voie électronique, dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, pour résoudre les litiges extrajudiciaires concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de services en ligne.

10. Droit applicable, lieu de juridiction

10.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les transactions juridiques ou autres relations juridiques avec nous. La validité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

10.2 Si le client transfère son domicile ou sa résidence habituelle à l'étranger après la conclusion d'un contrat conclu dans le cadre des présentes conditions générales, il est convenu que notre siège social à D-89359 Kötz (Allemagne) est le lieu de juridiction pour cette affaire. Dans ce cas, nous sommes également en droit d'intenter une action en justice au dernier lieu de résidence domestique du client.

10.3 Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, l'action est portée devant le tribunal compétent pour le siège de AL-KO Geräte. AL-KO Geräte est également en droit d'intenter une action en justice au siège de l'acheteur.

11. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont totalement ou partiellement invalides ou perdent par la suite leur validité juridique, la validité des conditions générales de vente n'en est pas affectée pour autant. Les dispositions nulles sont remplacées par les dispositions légales. Il en va de même si les conditions générales contiennent une lacune imprévue.

II. Conditions générales pour les livraisons aux entrepreneurs

Pour les livraisons à des personnes physiques et morales ou à des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique, qui agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante ("entrepreneurs"), nos CG de livraison pour la division Gardentech s'appliquent en sus. Vous pouvez trouver ces CGV de livraison ici :

Nos conditions de livraison pour la division Gardentech

En cas de divergences ou de contradictions entre nos conditions générales de livraison pour la division Gardentech et la section I précitée, les dispositions des conditions générales de livraison pour la division Gardentech prévalent.

Dans le cas de transactions en ligne avec des entrepreneurs, nous nous réservons le droit de transmettre les factures exclusivement par voie électronique. Le consentement du client à la facturation exclusivement électronique est réputé avoir été donné si le client n'a pas demandé un envoi supplémentaire de la facture sous forme papier immédiatement après la réception de la facture. Le droit du client de demander une facture papier à tout moment pendant les délais de conservation légaux applicables aux factures reste inchangé.

Version: Août 2020


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Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données par ces partenaires dans la déclaration de protection des données. L'information est également disponible via un lien dans la bannière.